Conditions Générales de Vente

Maison Distinguée — www.maisondistinguee.com

Article 1 – Identification du vendeur et parties au contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Le Vendeur :

• Nom commercial : Maison Distinguée

• Raison sociale ou identité de l'entrepreneur : Louisa Bentoubal

• Forme juridique : Micro entreprise

• Siège social : 78 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France

• Numéro SIREN/SIRET : 90811244400025

• Adresse électronique : contact@maisondistinguee.com

• Téléphone professionnel : +33689841856 (uniquement WhatsApp)

• Site internet : https://www.maisondistinguee.com

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « Maison Distinguée ».

Et l'Acheteur :

Toute personne physique agissant en qualité de consommateur, effectuant une commande auprès de Maison Distinguée, directement sur le site internet ou dans le cadre d'une commande personnalisée faisant l'objet d'un devis.

Ci-après dénommée « la Cliente » ou « l'Acheteur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente à distance des créations proposées par Maison Distinguée, notamment les robes de mariée confectionnées sur mesure et les créations personnalisées.

Maison Distinguée propose principalement deux types de commandes :

1. Les modèles issus du catalogue

La cliente sélectionne un modèle présenté sur le site internet. La robe est ensuite confectionnée spécifiquement selon les mensurations individuelles communiquées dans le cadre du processus de commande.

Ces modèles peuvent être commandés directement sur le site, selon les conditions et les options proposées.

2. Les créations personnalisées

La cliente peut solliciter une création particulière ou des modifications spécifiques d'un modèle existant.

Ces demandes font l'objet d'une étude préalable et, le cas échéant, d'un devis personnalisé précisant les caractéristiques de la création, son prix et les conditions de réalisation.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées directement sur le site www.maisondistinguee.com ainsi qu'aux commandes conclues à distance à la suite d'échanges avec Maison Distinguée, notamment par WhatsApp ou par courrier électronique, sous réserve de leur communication et de leur acceptation par la cliente.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues au parcours de commande.

Maison Distinguée se réserve la possibilité de modifier ses CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par la cliente au moment de sa conclusion. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 3 – Formation du contrat et validation de la commande

3.1. Commandes effectuées sur le site internet

La cliente peut sélectionner une création, consulter ses caractéristiques et son prix, l'ajouter à son panier et procéder à la validation de sa commande.

Avant la validation définitive, elle doit pouvoir vérifier le récapitulatif de sa commande, notamment les articles sélectionnés, leurs caractéristiques essentielles, le montant total à régler, les frais applicables et les informations relatives à la livraison.

La validation définitive intervient au moyen d'une action indiquant explicitement l'obligation de paiement.

La commande est confirmée conformément au processus de vente en ligne, et une confirmation est adressée à la cliente sur un support durable, notamment par courrier électronique.

La création d'un compte client n'est pas obligatoire lorsque le site permet de commander sans compte.

3.2. Commandes personnalisées sur devis

Pour les créations entièrement personnalisées ou les modifications spécifiques nécessitant une étude préalable, Maison Distinguée peut établir un devis.

Le devis précise notamment la nature de la création, les éléments convenus, le prix et les modalités de paiement.

La commande est conclue après acceptation du devis et selon les conditions de validation et de paiement qui y sont indiquées.

Les échanges écrits permettant d'identifier les caractéristiques convenues peuvent être conservés afin d'assurer le suivi et la bonne exécution de la commande.

3.3. Prise de mensurations

Pour les créations confectionnées aux mesures de la cliente, les mensurations peuvent être recueillies après la validation de la commande.

Maison Distinguée communique les indications nécessaires à leur transmission et peut accompagner la cliente dans cette démarche.

Les informations indispensables à la confection doivent être recueillies et vérifiées avant le lancement des opérations concernées.

3.4. Paiement

Les paiements sont effectués par les moyens proposés sur le site ou par les solutions de paiement communiquées dans le cadre des commandes personnalisées.

Les éventuelles modalités de paiement échelonné, d'acompte ou de règlement du solde sont précisées avant l'engagement définitif de la cliente.

Article 4 – Confection, délais et livraison

4.1. Délais de confection et de livraison

Les créations Maison Distinguée étant confectionnées à la commande, elles nécessitent un délai de fabrication qui varie notamment selon le modèle, sa complexité et les personnalisations convenues.

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué à la cliente avant sa validation définitive.

Pour les commandes personnalisées, cette information est précisée dans le devis ou dans les conditions particulières acceptées par la cliente.

La confection peut nécessiter la transmission préalable de l'ensemble des mensurations et informations indispensables à sa réalisation.

En cas de retard de transmission de ces éléments par la cliente, Maison Distinguée l'informe des conséquences éventuelles sur le calendrier convenu. Toute modification du délai contractuel fait l'objet d'un accord entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables.

4.2. Adresse de livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par la cliente lors de la validation de sa commande ou dans les informations communiquées pour une création sur devis.

La cliente est invitée à vérifier attentivement l'exactitude des coordonnées de livraison transmises.

Toute modification d'adresse doit être signalée à Maison Distinguée dans les meilleurs délais. Sa prise en compte dépend notamment de l'état de préparation et d'expédition de la commande.

4.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Ils peuvent varier selon la destination, les caractéristiques du colis et les modalités de transport proposées.

Maison Distinguée peut ponctuellement proposer des offres de livraison gratuite ou des conditions particulières, dont les modalités sont précisées au moment de l'offre.

Pour les livraisons internationales, d'éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent s'appliquer selon la destination. La cliente est informée, avant la commande, des frais supplémentaires applicables ou de leur éventuelle exigibilité lorsqu'ils ne peuvent pas être calculés à l'avance.

4.4. Transport et réception

Maison Distinguée organise l'expédition des commandes selon les modalités convenues avec la cliente.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Maison Distinguée, les risques de perte ou d'endommagement demeurent à la charge du Vendeur jusqu'à ce que la cliente, ou un tiers désigné par elle, prenne physiquement possession du colis, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de perte, d'avarie ou de difficulté de livraison, la cliente est invitée à contacter Maison Distinguée afin qu'une vérification soit engagée et qu'une solution adaptée soit recherchée.

4.5. Retard de livraison

En cas de retard par rapport à la date ou au délai convenu, Maison Distinguée informe la cliente et examine les possibilités de résolution de la situation.

La cliente conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions légales, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ou de résoudre le contrat.

Lorsque le respect d'une date constitue une condition essentielle du contrat, les dispositions légales particulières relatives à ce délai s'appliquent.

Article 5 – Obligations et responsabilités de la cliente

La cliente s'engage à communiquer les informations nécessaires au traitement et à la réalisation de sa commande.

Elle est notamment invitée à :

• Vérifier les caractéristiques du modèle ou du projet choisi.

• Communiquer des coordonnées de contact et de livraison exactes.

• Transmettre les mensurations et informations nécessaires à la confection conformément aux indications fournies.

• Signaler toute modification importante susceptible d'affecter les mesures ou les caractéristiques de la création, dès qu'elle en a connaissance.

Maison Distinguée accompagne la cliente dans le processus de prise de mensurations selon les modalités proposées.

Lorsque les mesures sont communiquées par la cliente, leur exactitude contribue au bon ajustement de la robe.

En cas de difficulté d'ajustement, la situation est examinée au regard des mensurations communiquées, des instructions fournies par Maison Distinguée, des caractéristiques convenues et du résultat livré.

La responsabilité d'une erreur ne peut être attribuée automatiquement à la cliente du seul fait qu'elle a transmis ses mensurations.

À la réception de la commande, la cliente est invitée à examiner le colis et son contenu et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie constatée, notamment un article manquant, endommagé ou ne correspondant pas à la commande.

Cette vérification facilite le traitement des réclamations, mais l'absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas la cliente de ses droits légaux à l'égard du Vendeur.

Article 6 – Obligations et responsabilités de Maison Distinguée

Maison Distinguée s'engage à réaliser et à fournir les créations commandées conformément aux caractéristiques contractuellement convenues avec la cliente et aux dispositions légales applicables.

Le Vendeur s'engage notamment à :

• Fournir des informations claires sur les créations, leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

• Communiquer les délais de livraison applicables avant la conclusion du contrat.

• Mettre à disposition les informations nécessaires à la prise de mensurations.

• Assurer le suivi de la commande selon les modalités de l'accompagnement proposé.

• Procéder à l'expédition dans les conditions convenues.

• Traiter les réclamations conformément aux garanties légales applicables.

En cas de difficulté concernant une commande, Maison Distinguée examine la situation à partir des informations disponibles et des caractéristiques de la création concernée.

Lorsque le produit livré présente un défaut de conformité, la cliente bénéficie des recours prévus par la réglementation applicable, indépendamment du caractère personnalisé de la création.

Maison Distinguée demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsque certaines opérations de confection, de paiement ou de livraison sont réalisées avec l'intervention de prestataires.

Article 7 – Caractéristiques des créations et confection sur mesure

7.1. Caractéristiques des créations

Les caractéristiques essentielles des créations proposées par Maison Distinguée sont présentées sur les fiches produits ou définies dans les échanges et documents contractuels validés dans le cadre d'une commande personnalisée.

Elles peuvent notamment comprendre :

• Le modèle et sa silhouette.

• Les matières et coloris.

• Les manches, le col et les détails de coupe.

• Les broderies, dentelles et ornements.

• La longueur de la robe et de la traîne.

• Les accessoires et personnalisations prévus.

• Les mensurations individuelles nécessaires à la confection.

• Le prix et les prestations incluses.

7.2. Modèles du catalogue

Les modèles présentés dans le catalogue constituent des créations de référence proposées à la commande.

Lorsqu'une robe est commandée, sa confection est réalisée selon les mensurations individuelles recueillies auprès de la cliente, conformément au fonctionnement du service sur mesure proposé par Maison Distinguée.

Le choix d'un modèle du catalogue ne signifie donc pas nécessairement l'achat d'un article déjà confectionné et disponible en stock.

7.3. Créations entièrement personnalisées

Dans le cadre d'une création personnalisée, les caractéristiques du projet sont définies avec la cliente avant la validation définitive de la commande.

Les éléments contractuellement approuvés servent de référence à la réalisation de la robe.

Toute modification importante demandée après validation du projet peut nécessiter une nouvelle étude de faisabilité, ainsi qu'un ajustement du prix ou des délais, sous réserve de l'accord des parties.

7.4. Photographies, croquis et rendu final

Les photographies, vidéos, croquis et autres visuels ont pour objectif de présenter les créations et d'illustrer leur apparence.

Certaines différences de perception peuvent résulter de l'éclairage, des réglages des écrans, du mouvement des matières ou du rendu photographique.

De légères variations inhérentes à une confection individualisée peuvent également exister, à condition qu'elles n'altèrent pas les caractéristiques essentielles convenues et ne constituent pas un défaut de conformité.

Ces variations ne sauraient justifier une différence substantielle de matière, de couleur, de coupe ou de finition par rapport aux caractéristiques contractuellement prévues.

7.5. Ajustement et mensurations

La réalisation d'une robe aux mesures de la cliente repose sur les mensurations recueillies dans le cadre du processus de confection.

Maison Distinguée met à disposition les indications nécessaires à leur transmission.

Lorsqu'une difficulté d'ajustement est signalée après réception, son origine est examinée au regard des mesures validées, des informations fournies, de la confection réalisée et des obligations respectives des parties.

Les droits de la cliente au titre des garanties légales demeurent applicables.

Article 8 – Droit de rétractation et créations personnalisées

8.1. Principe applicable aux créations confectionnées sur mesure

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Maison Distinguée propose des robes de mariée confectionnées à la commande selon les mensurations individuelles et, le cas échéant, les caractéristiques spécifiques définies avec la cliente.

Lorsqu'une robe est effectivement confectionnée selon les spécifications individuelles de la cliente ou fait l'objet d'une personnalisation répondant aux conditions prévues par la loi, cette exception au droit de rétractation s'applique.

Cette règle peut concerner aussi bien une création entièrement originale qu'un modèle du catalogue, dès lors que le bien commandé répond effectivement aux critères légaux de personnalisation.

La seule présentation commerciale d'un article comme « sur mesure » ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.

8.2. Information avant la commande

Lorsqu'une commande relève de cette exception, la cliente est informée avant sa validation de l'absence de droit légal de rétractation.

Elle est invitée à vérifier attentivement les caractéristiques convenues, les informations nécessaires à la confection et les conditions applicables à sa commande.

8.3. Articles ne relevant pas de l'exception

Lorsqu'un article vendu à distance ne répond pas aux conditions légales permettant d'exclure le droit de rétractation et ne relève pas d'une autre exception prévue par la loi, la cliente bénéficie du droit de rétractation applicable, notamment du délai légal de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8.4. Garanties légales et défauts de conformité

L'absence de droit de rétractation pour une création personnalisée ne prive pas la cliente des garanties légales applicables.

En cas de défaut de conformité, de défaut affectant les caractéristiques contractuellement convenues ou de toute autre situation relevant des garanties légales, la cliente conserve les droits et recours prévus par la réglementation.

Les modalités de réclamation et de mise en œuvre des garanties légales sont précisées dans les dispositions correspondantes des présentes CGV.