Conditions Générales de Vente
Article 1 – Parties du Contrat
VENDEUR
Maison Distinguée
Dont le siège social est situé à PARIS 75008, France
Article 2 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour but de déterminer les droits et responsabilités des parties contractantes (acheteur et vendeur), et ce en conformité avec la réglementation en vigueur sur les procédures et les bases d’application des contrats à distance (n°29188), ainsi la loi sur la protection des consommateurs (n 6502) sur la vente et la livraison à distance des biens et services via le site internet www.maisondistinguee.com
Les services de vente en ligne de www.maisondistinguee.com à toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise) sont régis par les présentes conditions générales de vente (CGV) que le client s’engage à respecter. Maison Distinguée se réserve le droit de modifier les CGV du site www.maisondistinguee.com à tout moment. Les modifications sont valables à compter du jour de leur mise en ligne sur le site www.maisondistinguee.com.
L’acheteur accepte et déclare conformément aux dispositions de ce present contrat qu’il reconnait toutes les informations préliminaires sur le bien/service sujet à la vente, les conditions de livraison, le type de paiement, les qualités principales des produits.
La facture s’affichant sur la page de paiement au moment de la commande sur www.maisondistinguee.com et les informations mentionnées par le client, forment les parties intégrantes de ce present contrat.
Article 3 – Date de Contrat
Ce présent contrat, réalisé en deux exemplaires, et préalablement accepté par le vendeur, est accepté par l’acheteur lors de son acceptation définitive matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration, et cryptogramme). Une copie de ce contrat sera envoyée au client à l’adresse e-mail du client s’il en fait la demande.
Article 4 – Livraison
La commande sera livrée à l’adresse du client (mentionnée lors de la création du compte client) ou à toute adresse que le client aura mentionnée lors de la passation de sa commande.
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, ils s’ajoutent au prix du ou des produits de la commande. (hors livraison offerte)
Les frais de livraison peuvent être offerts lors de campagnes promotionnelles, ou offres spéciales. Dans ce cas, le client en sera préalablement informé personnellement sur l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son compte client, ou directement sur le site internet www.maisondistinguee.com
Concernant les frais de livraison, www.maisondistinguee.com se réserve le droit de mettre en place, d’annuler ou de modifier toutes les offres promotionnelles et offres spéciales moment, et sans préavis.
Article 5 – Déclarations et Engagements de l’Acheteur
Au moment de la réception de son colis, l’acheteur s’engage à examiner minutieusement l’emballage, ainsi que les articles, pendant la présence du livreur. Si toutefois, il arrivait que les articles soient endommagés, l’emballage arraché, et défectueux, l’acheteur s’engage à ne pas le réceptionner. Tout article réceptionné sera considéré en bon état. Si l’acheteur envisage a par la suite, une réclamation à faire concernant le contenu du colis, merci de contacter directement le service client WhatsApp ou de vous fier aux politiques de remboursements visibles sur le site.
Article 6 – Déclarations et Engagements du Vendeur
Le vendeur s’engage à livrer le(s) produit(s) sujet(s) faisant l’objet de la commande d’une manière complète et en bon état. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable des délais supplémentaires de livraison appliqués par la société de livraison ni des éventuels dégâts ou incidents que cette dernière peut causer aux produits ou à leur livraison.
Article 7 – Caractéristiques des créations sur mesure
Les caractéristiques essentielles de la création commandée (modèle, style, tissu, coloris, finitions, broderies, dimensions, traîne, accessoires, options choisies et prix de vente) sont détaillées sur le site www.maisondistinguee.com ainsi que dans les échanges intervenus entre le client et Maison Distinguée avant validation de la commande.
Chaque création étant réalisée sur mesure selon les souhaits, les mensurations et les spécifications fournies par le client, celui-ci reconnaît avoir vérifié l'exactitude de l'ensemble des informations communiquées avant validation définitive de sa commande.
Les photographies, croquis, rendus numériques et visuels présentés sur le site ou transmis au client ont une valeur illustrative. De légères variations peuvent exister entre les visuels présentés et la création finale, notamment concernant les matières, les teintes, les broderies, les dentelles ou certains détails de finition, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Le client reconnaît que toute erreur dans les mesures, informations ou spécifications communiquées pourra avoir une incidence sur le résultat final de la création et relève de sa responsabilité.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L'ensemble des créations proposées par Maison Distinguée étant réalisées sur mesure à la demande du client (mensurations, choix des tissus, des finitions, des broderies, des options et des personnalisations), aucune commande ne peut être annulée, remboursée ou faire l'objet d'un droit de rétractation après validation et paiement de l'acompte.
L'acheteur reconnaît expressément qu'en validant sa commande, il sollicite la réalisation d'une création unique confectionnée spécialement pour lui et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Les acomptes versés ne sont pas remboursables. En cas d'annulation par le client en cours de production ou après le lancement de celle-ci, les sommes déjà versées resteront acquises à Maison Distinguée à titre de dédommagement des frais engagés (matières premières, main-d'œuvre, étude du projet, patronage et production).
